Code de la sécurité sociale - Article L645-2

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Article L645-2

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.

Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L643-6
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1

Cité par:
Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 3 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 5 bis (V)
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°97-373 du 18 avril 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 10 (V)
Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V)
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 - art. 1 (VD)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1044 du 10 octobre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 15 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-466 du 10 avril 2012 - art. 1, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D162-38 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D645-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-13 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-6-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (M)

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L683


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