Code de la sécurité sociale - Article L642-1
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- Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L134-1
Code de la sécurité sociale. - art. L134-2
Code de la sécurité sociale. - art. L135-1
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
Cité par:
Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 24 (Ab)
Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 4 (V)
Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 2 (V)
Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 1 (V)
Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 2 (V)
Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 4 (V)
Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 7 (V)
Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 2-1 (Ab)
Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 2 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-5 (V)
Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 2 (V)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 96 (V)
Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 27 mai 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 34, v. init.
Arrêté du 9 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 7 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 juin 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010, v. init.
Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 21, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 26, v. init.
DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 29 (V)
Arrêté du 31 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 décembre 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D643-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-2-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L742-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R642-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R643-12 (M)
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