Code de la sécurité sociale - Article L542-1
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Article L542-1
L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant :
1°) aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :
a. soit les allocations familiales ;
b. soit le complément familial ;
c. soit l'allocation de soutien familial ;
d. soit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2°) aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 ;
3°) aux ménages qui n'ont pas d'enfant à charge, pendant une durée déterminée à compter du mariage, à la condition que celui-ci ait été célébré avant que les époux aient l'un et l'autre atteint un âge limite ;
4°) aux ménages ou aux personnes qui ont à leur charge un ascendant vivant au foyer ayant dépassé un âge déterminé ;
5°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, de se procurer un emploi ;
6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
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Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
Cité par:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-13 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 9 (V)
Loi n°93-859 - art. 41 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 19 février 2003 - art. 2 (V)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 110 (V)
Arrêté du 14 février 2008 - art. 2 (V)
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Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
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Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
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LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 103 (V)
Arrêté du 16 février 2010 - art. 2 (V)
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Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 mars 2013 - art. (V)
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Arrêté du 18 février 2014 - art. (V)
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LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 72, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 février 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 février 2017 - art. 3, v. init.
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