Code de la sécurité sociale - Article L441-5

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Article L441-5

L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.


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