Code de la sécurité sociale - Article L441-5

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Article L441-5

L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

NOTA :

Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-46 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L754-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R441-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R442-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R442-16 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R442-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R471-3 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (VD)
Code rural - art. R751-42 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L473 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, al. 7


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