Code de la sécurité sociale - Article L355-1
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Article L355-1
Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé.
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3° de l'article L. 341-4.
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Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 49 (V)
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 12-1 (Ab)
Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
Décret n°89-640 du 5 septembre 1989 - art. 3 (V)
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Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 95 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 10 (V)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab)
Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 8 (Ab)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 10 (V)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab)
Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2014-463 du 7 mai 2014 - art. 5, v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 9, v. init.
DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D233-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-6 (P)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R171-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R355-1 (V)
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Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 4 (V)
Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 5 (V)
Décret n°98-183 du 17 mars 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 7 (Ab)
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Décret n°2006-1748 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)
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LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 9, v. init.
DÉCRET n°2014-1711 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
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Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1
Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 3
Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1, v. init.
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