Code de la sécurité sociale - Article L322-5-1

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature
      - Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport

Article L322-5-1

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 48 JORF 17 août 2004

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-2 (V)

Cité par:

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VD)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 64 (Ab)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 45, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-3 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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