Code de la sécurité sociale - Article L245-13

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Article L245-13

Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1

Cité par:
Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 75 (V)
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis GA (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-13-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)

Codifié par:
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985


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