Code de la sécurité sociale - Article L242-11
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Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 133-4-9 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.
Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.
Conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-3
Cité par:
Arrêté du 9 août 1974 - art. 11 (Ab)
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (V)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 15 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (M)
Loi - art. 129 (T)
Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)
Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 17 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 12 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 4 mai 2012 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 29 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 2, v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2016 - art. 4, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-8-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L756-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-13 (M)
Code du travail - art. L6331-49 (VT)
Code du travail - art. L953-1 (AbD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-78 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-25 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 32-1 (Ab)