Code de la sécurité sociale - Article L122-1
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- Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un agent comptable.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même. Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice. Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ;
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3°) (Abrogé)
4°) à la caisse des Français à l'étranger.
Liens relatifs à cet article
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 17 (Ab)
Arrêté du 25 novembre 1993 - art. 1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
Arrêté du 21 juin 1006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 18 juin 2013 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. (V)
Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L124-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R121-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R633-60 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R641-3 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 1 (M)
Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 27 (Ab)
Code de la sécurité sociale L173 ELEMENTS LEGISLATIFS, L175 PARTIE ELEMENTS LEGISLATIFS, L663-19 PARTIE ELEMENTS LEGISLATIFS