Code de la sécurité sociale - Article L162-12

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L162-12

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.

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Cité par:

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code rural - art. L764-4 (M)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L260

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