Code de la sécurité sociale - Article L162-4-4

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
      - Section 1 : Médecins

Article L162-4-4

Créé par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 28 JORF 17 août 2004

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.

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Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-9-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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