Code de la sécurité sociale - Article L162-2-1

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
      - Section 1 : Médecins

Article L162-2-1

Créé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VD)
Décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 22 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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