Code de la sécurité sociale - Article L123-2

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Article L123-2

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat. Le présent article a le même champ d'application que l'article précédent.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 15 (V)
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 15 (V)
portant sur l'application de l'accord relatif à... - art. 10 (VNE)
relatif à la classification - art. 1 (VNE)
portant sur l'application de l'accord relatif à... - art. 10 (VNE)
à l'accord du 2 juin 2009 relatif aux classific... - art. 2 (VNE)
relatif à l'intéressement pour les années 2013 ... - art. 11 (VNE)
relatif au contrat de génération - art. 11 (VNE)
relatif à l'acquisition de titres-restaurants - art. 2 (VNE)
DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 (V)
à l'accord du 20 juin 2013 relatif à l'intéress... - art. 2 (VNE)
relatif à l'égalité des chances - art. 12 (VNE)
à l'accord du 2 avril 2008 relatif à la formati... - art. 4 (VNE)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 24
Base de données économiques et sociales - art. (VNE)
relatif à la base de données économiques et soc... - art. 8 (VNE)
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. (VNE)
relatif aux mesures d'accompagnement en faveur ... - art. 18 (VNE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 20 (VNE)
relatif à l'intéressement pour les années 2016-... - art. 11 (VNE)
Travail à distance - art. (VNE)
relatif au travail à distance - art. 9 (VNE)
relatif à l'acquisition de titres restaurant - art. 2 (VNE)
relatif au contrat de génération - art. 12 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D224-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L123-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L124-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L222-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R135-2 (VD)
Code du travail - art. L2122-6-1 (VD)
Code rural - art. R723-108 (V)
Mise en place des entretiens professionnels - art. (VNE)
Part variable de rémunération - art. (VNE)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 19 (VNE)
des employés et cadres du régime social des ind... - art. 1er (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 1er (VNE)
du personnel de direction du régime social des ... - art. 46 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 10 (VNE)
relatif à la classification - art. 14 (VNE)
relatif à la classification - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place des entretiens profe... - art. 3 (VNE)
relatif à la part variable de rémunération - art. 9 (VNE)
relatif à la santé et à l'amélioration des cond... - art. 4 (VNE)
relatif à la santé et à l'amélioration des cond... - art. 8 (VNE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)

Codifié par:
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Décret 60-452 1960-05-12 art. 1 POUR PARTIE, art. 19 V ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 27 PARTIE ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 61 PARTIE ELEMENTS LEGISLATIFS


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