Code de la sécurité sociale - Article L114-12
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- Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 78
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements ainsi que les données ou documents s'y rapportant qui :
1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ;
4° Permettent d'établir le respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
Liens relatifs à cet article
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 116, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 129, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 93
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L711-4, v. init.
Délibération n°2017-016 du 26 janvier 2017, v. init.
Délibération n°2016-294 du 29 septembre 2016 - art., v. init.
Délibération n°2017-080 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2
Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V)
Code de commerce - art. L643-11 (V)
Code de la consommation - art. L333-1 (VT)
Code de la consommation - art. L711-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-19 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R523-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-29 (VT)
Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)