Code de la sécurité sociale - Article L162-33
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- Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123 (V)
Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 123 VII : Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1
Cité par:
Décret n°96-788 du 11 septembre 1996 - art. 2 (V)
Arrêté du 7 juillet 2008 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 123, v. init.
Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 3 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-552 du 19 mai 2011 (V)
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1
Avis divers - art., v. init.
Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016 - art. 1 (Ab)
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 2, v. init.
Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3
Arrêté du 20 août 2018 - art. 37 (V)
Arrêté du 20 août 2018 - art., v. init.
Décret n° 2018-1037 du 27 novembre 2018 - art. (V)
Décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 - art. 1
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Code de la santé publique - art. D4021-5 (V)
Code de la santé publique - art. D4031-16 (V)
Code de la santé publique - art. D4031-17 (V)
Code de la santé publique - art. D4122-4-2 (V)
Code de la santé publique - art. D4381-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4031-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L4031-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-17 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-5 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-6-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5125-7-2 (VD)
Code de la santé publique - art. R4021-12 (M)
Code de la santé publique - art. R4021-15 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-11 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5521-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6213-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R182-3-3 (V)
Anciens textes: