Code de la sécurité sociale - Article D613-56

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Article D613-56

Le montant des prestations indues est imputé dans un délai maximum de six mois sur le remboursement à l'organisme des sommes correspondant aux prestations servies, conformément aux dispositions de l'article R. 613-20.

La caisse mutuelle régionale conserve la faculté de dénoncer la convention qui la lie à l'organisme conventionné.

La caisse mutuelle régionale impute le montant des majorations décidées à l'encontre de l'organisme sur les remises de gestion qui reviennent audit organisme.


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