Code de la sécurité sociale - Article D542-21
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Article D542-21
Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.
Les plafonds mensuels de loyer et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Les plafonds de loyers varient en outre en fonction du lieu d'implantation du logement compte tenu de zones géographiques définies par arrêté.
Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.
Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1.
Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture.
NOTA :
Décret 2005-1607 2005-12-19 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.
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Décret n°86-559 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 juillet 1990 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 janvier 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 1 (M)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 bis (V)
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 1
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R851-5 (V)
Arrêté du 31 juillet 1987 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 29 novembre 1988 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 novembre 1989 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 juillet 1990 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 1990 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 1 (V)
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Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 2 (V)
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Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 1 (V)
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Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 1 (V)
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Arrêté du 1 août 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (V)
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Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 octobre 2015 - art. 1
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 octobre 1986 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5-2 (V)
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