Code de la sécurité sociale - Article D351-1-6
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- Modifié par DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 3
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Cité par:
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 25 (V)
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 5 (VT)
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 13, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 14, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 8, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 9, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D653-5 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 bis (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
relatif à la mise à la retraite avant 65 ans - art. 1 (VNE)
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