Code de la sécurité sociale - Article D241-10 | Legifrance

Code de la sécurité sociale - Article D241-10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 1er : Généralités
      - Section 4 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.

Article D241-10

Modifié par Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1

Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-13

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D241-11 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer