Code de la sécurité sociale - Article D241-10
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Article D241-10
- Modifié par Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1
Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.
mercredi 25 avril 2018
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Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.