Article L1142-24-13
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 266 (V)
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