Code de la santé publique - Article D3111-6

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Article D3111-6

La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :

1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ;

2° Pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires.

Les certificats de santé mentionnés au 1° sont adressés au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile dans les conditions fixées par l'article L. 2132-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L2132-2
Code de la santé publique - art. L2132-3
Code de la santé publique - art. L3111-5

Cité par:
Code de la santé publique - art. D3821-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3111-8 (V)

Codifié par:
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Anciens textes:
Décret n°76-628 du 8 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
Décret n°76-628 du 8 juillet 1976 - art. 2 (Ab)


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