Code de la santé publique - Article L4125-6

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Article L4125-6

L'élection des conseils est faite à la majorité des membres ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Les principes organisant les élections des différents conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les modalités d'élection par voie électronique sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Un règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre compétent peut en préciser les modalités.

L'élection aux conseils est faite à la majorité des membres présents ou représentés.

NOTA :

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de ladite ordonnance.


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