Code de la santé publique - Article L3511-7-1

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Article L3511-7-1

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


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