Code de la santé publique - Article L6113-11

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Article L6113-11

Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil d'Etat.

La réalisation de ces études est confiée à une personne publique désignée par décret en Conseil d'Etat.


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