Code de la santé publique - Article R3122-18

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
    - Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
      - Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
        
        Section 2 : Actions en justice
        
        Sous-section 1 : Actions contre l'office.

Article R3122-18

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R3122-19 (V)

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