Code de la santé publique - Article R5132-99

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Article R5132-99

Le système national d'évaluation de la pharmacodépendance comprend :

1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

2° La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5132-103 et son comité technique mentionné à l'article R. 5132-108 ;

3° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;

4° Les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés respectivement aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115.


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