Code de la santé publique - Article L5121-14-1
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- Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché les médicaments traditionnels à base de plantes qui remplissent les critères suivants :
1° Ils sont conçus pour être utilisés sans l'intervention d'un médecin à des fins de diagnostic, de prescription ou de suivi du traitement ;
2° Ils sont exclusivement destinés à être administrés selon un dosage et une posologie spécifiés ;
3° Ils sont administrés par voie orale, externe ou par inhalation ;
4° La durée d'usage traditionnel est écoulée ;
5° Les données sur l'usage traditionnel du médicament sont suffisantes.
Ces médicaments font l'objet, avant leur mise sur le marché ou leur distribution à titre gratuit, d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Toutefois, si l'agence considère qu'un médicament traditionnel à base de plantes relève, compte tenu de ses caractéristiques, du régime de l'autorisation de mise sur le marché ou de celui de l'enregistrement de médicament homéopathique, l'enregistrement prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable.
Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut être refusé en cas de danger pour la santé publique.
L'enregistrement est effectué pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé, le cas échéant sans limitation de durée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut devenir caduc.
L'enregistrement peut être modifié par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'enregistrement peut être suspendu ou retiré par l'agence si les critères et les conditions auxquelles il est subordonné ne sont plus remplis ou en cas de danger pour la santé publique.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'enregistrement, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.
Liens relatifs à cet article
Avis du - art., v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12, v. init.
DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Code de la santé publique - art. L5121-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5121-15 (VT)
Code de la santé publique - art. L5121-20 (VD)
Code de la santé publique - art. L5122-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-13 (M)
Code de la santé publique - art. L5124-20 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-34 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-40 (V)
Code de la santé publique - art. L5421-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L5422-2 (VT)
Code de la santé publique - art. L5521-6 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-107-3 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-107-9 (VD)
Code de la santé publique - art. R5121-150 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-152 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-202 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-36-1 (T)
Code de la santé publique - art. R5121-36-2 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-97 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-52 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (VD)