Code de la santé publique - Article L1434-9
Chemin :
- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
L'agence régionale de santé délimite :
1° Les territoires de démocratie sanitaire à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;
2° Les zones donnant lieu :
a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ;
b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1434-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-15 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6222-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-31 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-4 (V)