Code de la santé publique - Article L1111-24

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Article L1111-24

Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie pour son financement d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Le montant de cette dotation est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.


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Créé par: LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 50 (V)