Code de la santé publique - Article L1111-14
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- Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1110-4-1 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé.
A cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal.
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle participe également à la conception, à la mise en œuvre et à l'administration d'un système de communication sécurisée permettant l'échange d'informations entre les professionnels de santé.
Ce dossier médical partagé est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel dans le respect de l'article L. 1111-8.
L'adhésion aux conventions nationales régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé, prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, et son maintien sont subordonnés à la consultation ou à la mise à jour du dossier médical partagé de la personne prise en charge par le médecin.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dès que l'utilisation du dossier médical partagé est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1111-8
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5
Cité par:
Arrêté du 28 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
Prévoyance - art. 7 (VNE)
Arrêté du 18 septembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 (VD)
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96
Délibération n°2016-258 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 1er août 2018 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1111-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1111-21 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-20-10 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-35 (V)
Code de la santé publique - art. R6211-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (V)
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 6 (VE)
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 6 (VNE)
Anciens textes: