Code de la santé publique - Article R1312-12

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Article R1312-12
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;

2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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