Code de la santé publique - Article R5441-3

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Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre IV : Dispositions pénales
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros
        
        Section unique.

Article R5441-3

Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5441-1.

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Cite:

Code pénal - art. 121-2 (M)
Code de la santé publique - art. R5441-1 (M)

Codifié par:

Décret 2004-802 2004-07-29

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R5146-57 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-57 (M)
Code de la santé publique R5146-57, III, A

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