Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2004

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Article R5132-12

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2004

Modifié par Décret n°2004-1367 du 16 décembre 2004 - art. 2 () JORF 18 décembre 2004

Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.

Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois. En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.


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