Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 12 janvier 2017

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Article R5112-2

Version en vigueur depuis le 12 janvier 2017

Modifié par Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2

Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.


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