Code de la santé publique - Article R2321-27

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Article R2321-27

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les modalités techniques d'application du présent chapitre :

1° La capacité minimum et maximum et les conditions d'installation et de fonctionnement des maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées et non spécialisées, de type permanent ou temporaire ;

2° Les conditions techniques supplémentaires pour les établissements de plus de 80 lits ;

3° Les durées de séjour minimum et maximum des pensionnaires suivant la catégorie d'établissement où ils sont admis ;

4° Les dérogations aux conditions d'installation et d'aménagement qui pourront être accordées aux établissements ouverts avant la publication desdits arrêtés, notamment en ce qui concerne ceux dont la capacité est supérieure à 80 lits ;

5° Les conditions de surveillance médicale des enfants et du personnel, et notamment l'effectif d'enfants que peut avoir, sous son contrôle, un médecin ;

6° L'effectif minimum du personnel par rapport au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants reçus ;

7° Les tests de guérison valables pour l'admission d'enfants ayant été atteints de tuberculose.


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