Code de la santé publique - Article R714-3-36

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Article R714-3-36

L'arrêté fixant le montant de la dotation globale et les tarifs de prestations, accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée du versement de la dotation globale.

En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.


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