Code de la santé publique - Article R5146-42

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
      - Section 3 : Réglementation de la publicité.

Article R5146-42

Créé par Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Est interdite toute publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour des médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. R5146-57 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5141-82 (V)
Code de la santé publique - art. R5141-82 (V)

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