Code de la santé publique - Article R32-7

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
  - Titre 1 : Mesures sanitaires générales
    - Chapitre 4 : Salubrité des immeubles
      - Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme

Article R32-7

Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 JORF 22 juin 2001
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 17, L. 26 à L. 32, L. 36 à L. 43-1.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L17 (Ab)
Code de la santé publique L17, L26 à L32, L36 à L43-1

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R1334-8 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-8 (V)

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