Code de la santé publique - Article L794

Chemin :




Article L794

Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son application entre les agents des deux sexes [*non discrimination*].


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Anciens textes: