Code de la santé publique - Article L671-4

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Article L671-4

Le fait d'utiliser sciemment ou de distribuer des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 666-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans [*durée*] et d'une amende de 500 000 F [*montant*].

NOTA :

[*Nota : Loi 93-5 du 4 janvier 1993 art. 15 : le présent article du code de la santé publique est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.*]


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