Code de la santé publique - Article L675-18

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
    - Chapitre 3 : Sanctions pénales et administratives relatives à l'utilisation des éléments et produits du corps humain

Article L675-18

Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 17 JORF 30 juillet 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-6 et 511-9 dudit code auxquels renvoient les articles L. 674-2 à L. 674-5, L. 675-9 et L. 675-10 du présent code est punie des mêmes peines.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 511-2 (M)
Code pénal - art. 511-26 (M)
Code pénal - art. 511-3 (M)
Code pénal - art. 511-4 (M)
Code pénal - art. 511-5 (M)
Code pénal - art. 511-6 (M)
Code pénal - art. 511-9 (M)
Code de la santé publique - art. L675-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L675-9 (Ab)
Code de la santé publique L674-2 à L674-5, L675-9, L675-10

Cité par:

Code de la santé publique - art. L678 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1274-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1274-3 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L675-18

Liens relatifs à cet article