Code de la santé publique - Article L629-1

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Article L629-1

Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L. 628.

NOTA :

[*Nota - Ordonnance 96-267 du 28 mars 1996 art. 12 : l'article 225 de la présente ordonnance est applicable dans les TOM et à Mayotte.*]


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