Code de la santé publique - Article L162-10

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Article L162-10

Toute interruption de grossesse doit faire l'objet d'une déclaration [*bulletin statistique*] établie par le médecin et adressée par l'établissement où elle est pratiquée au médecin inspecteur régional de la santé ; cette déclaration ne fait aucune mention de l'identité de la femme [*anonymat*].

NOTA :

[*Nota : LOI 75-17 du 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 : période d'application. Code de la santé publique L. 162-13 : disposition applicable à l'IVG pratiquée pour motif thérapeutique.*]


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