Code de la santé publique - Article L162-9

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Article L162-9

Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information [*obligatoire*] de la femme en matière de régulation des naissances [*contraception*].

NOTA :

[*Nota : LOI 75-17 du 17 janvier 1975 ART. 2, ART. 11 : période d'application. Code de la santé publique L. 162-13 : disposition applicable à l'IVG pratiquée pour motif thérapeutique.*]


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