Code de la santé publique - Article L16

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Article L16

L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.

NOTA :

[*Nota : Code de la santé publique L. 51 : dispositions applicables aux ateliers et manufactures.*] [*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 1 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


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