Code de la santé publique - Article L7-1

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Article L7-1

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les personnes qui ont le droit de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation [*responsabilité*].

NOTA :

[*Nota - Ordonnance 90-570 du 25 juin 1990 art. 1 : dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


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