Code de la santé publique - Article L5221-1

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Article L5221-1

Constituent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Décision du 2 juillet 2013 - art., v. init.
Décision du 2 juillet 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3, v. init.
Décision du 2 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 52, v. init.
Décision du 4 février 2014 - art., v. init.
DÉCISION du 6 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 (V)
DÉLIBÉRATION n°2015-256 du 16 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 31 juillet 2015 - art., v. init.
Décision du 20 novembre 2015 - art., v. init.
Décision du 15 décembre 2015 - art., v. init.
Décret n°2017-291 du 6 mars 2017 - art. 5
Code de l'environnement - art. D543-296-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L522-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
Code de l'environnement - art. R543-171-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5221-7 (VT)
Code de la santé publique - art. L5462-2 (T)
Code de la santé publique - art. L5522-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1222-40 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-17 (M)
Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5221-1 (V)
Code de la santé publique - art. R665-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R665-64-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R665-64-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-65 (V)
Code rural - art. R203-1 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R202-35 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L5231-1 (M)
Code de la santé publique - art. L5231-1 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L143 (Ab)
Code de la santé publique - art. L143 (Ab)


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