Code de la santé publique - Article L5211-1
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- Modifié par Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 2
On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 16 août 2006 - art. 3 (V)
Arrêté du 13 juillet 2009 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 - art. 3, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Arrêté du 15 septembre 2010 - art. (V)
Décision du 21 janvier 2011 - art., v. init.
Décision du 4 juillet 2011, v. init.
Décision du 3 octobre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 26, v. init.
Décision du 23 août 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 28 mai 2013 - art., v. init.
Décision du 9 juillet 2013 - art., v. init.
Décision du 19 juillet 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 52, v. init.
Décision du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Décision du 28 janvier 2014 - art., v. init.
Décision du 4 février 2014 - art., v. init.
Décision du 12 février 2014 - art., v. init.
Décision du 7 avril 2014 - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
DÉCISION du 31 octobre 2014 - art., v. init.
AVIS DIVERS du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2015-188 du 18 février 2015 (V)
DÉCISION du 11 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 11 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 11 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 11 mars 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 22 avril 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION du 1er juin 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V)
DÉCISION du 9 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 25 juin 2015 - art., v. init.
DÉCISION du 13 octobre 2015 - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décision du 11 février 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-291 du 6 mars 2017 - art. 5
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décision du 6 septembre 2017, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Avis divers - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-26 (VD)
Code de l'environnement - art. D543-259 (V)
Code de l'environnement - art. D543-296-2 (VD)
Code de l'environnement - art. L522-1 (V)
Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
Code de l'environnement - art. R543-171-2 (V)
Code de l'environnement - art. R557-9-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1111-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L1261-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L513-10-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5211-5 (V)
Code de la santé publique - art. L5211-5-2 (VT)
Code de la santé publique - art. L5213-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5214-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5522-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L6431-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-17 (M)
Code de la santé publique - art. R1414-43 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1414-45 (Ab)
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Code de la santé publique - art. R1414-47 (Ab)
Code de la santé publique - art. R43-12 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5121-210 (V)
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Code de la santé publique - art. R5212-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5221-2 (V)
Code de la santé publique - art. R665-64-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R165-65 (V)
Anciens textes: