Code de la santé publique - Article L513-10-1

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Article L513-10-1

On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1.


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Cite:
Code de la santé publique - art. L5211-1 (M)

Cité par:
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. R1311-10 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002


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