Code de la santé publique - Article L5124-2
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Article L5124-2
Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Dans chaque établissement pharmaceutique de l'entreprise, un pharmacien délégué veille au respect des dispositions du présent livre sous l'autorité du pharmacien responsable de l'entreprise. Lorsque le pharmacien responsable exerce ses fonctions dans l'un des établissements pharmaceutiques d'une entreprise, la désignation d'un pharmacien délégué n'est pas obligatoire dans cet établissement.
Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués doivent justifier d'une expérience pratique appropriée.
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Anciens textes:
DÉCRET n°2015-881 du 17 juillet 2015 - art. 5 (V)
Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1
Code de la santé publique - art. L1222-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-18 (VD)
Code de la santé publique - art. L5124-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5423-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5423-8 (V)
Code de la santé publique - art. R4235-68 (V)
Code de la santé publique - art. R5012 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5124-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-34 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-35 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-71 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-38 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-19 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-75 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-77 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-90 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-96 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)
Décret n°2018-125 du 21 février 2018 - art. 1
Code de la santé publique - art. L1222-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1413-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-10 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-18 (VD)
Code de la santé publique - art. L5124-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5423-2 (V)
Code de la santé publique - art. L5423-8 (V)
Code de la santé publique - art. R4235-68 (V)
Code de la santé publique - art. R5012 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5124-1 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-34 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-35 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-71 (V)
Code de la santé publique - art. R5125-38 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-19 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-75 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-77 (V)
Code de la santé publique - art. R5132-90 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R162-50-13 (V)
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